Formation IA et droit OHADA : chercher dans les Actes uniformes et la jurisprudence de la CCJA, rédiger actes et consultations, organiser sa veille, en vérifiant chaque référence et en protégeant le secret professionnel

Que saurez-vous faire à la fin de la formation, et que laisse-t-elle aux professionnels du droit ?

Un juriste qui ouvre un assistant d'IA obtient en quelques secondes une réponse bien rédigée, avec des articles et des arrêts à l'appui. Le problème tient en une phrase : rien dans la forme de cette réponse ne distingue une référence réelle d'une référence inventée. En droit OHADA, où les textes ont été révisés et où la jurisprudence de la CCJA est moins présente en ligne que celle des cours françaises, le risque est plus élevé qu'ailleurs. Cette formation part de là : l'outil aide à chercher, à structurer et à rédiger ; le professionnel vérifie chaque référence dans une source officielle et garde la responsabilité de ce qu'il signe.

À la fin des deux jours, chaque participant sait, seul : expliquer pourquoi un assistant invente des décisions ; formuler une recherche avec l'IA puis la mener dans les bases officielles ; retrouver et lire un arrêt de la CCJA à partir d'une référence incomplète ; contrôler qu'un Acte uniforme cité est bien la version en vigueur ; pseudonymiser un dossier avant de le soumettre ; produire un premier jet de consultation ou de clause et le relire ligne par ligne ; tenir une note de traçabilité ; organiser une veille hebdomadaire. L'évaluation finale vérifie ces gestes sur un dossier que personne n'a vu pendant la session.

La formation n'enseigne pas le droit. Richard SALANON n'est ni avocat, ni notaire, ni magistrat : il forme à l'usage des outils et à la méthode de vérification. Les questions de fond, la qualification des faits et le choix des arguments appartiennent aux participants, et ce sont eux qui disent, pendant les exercices, si une réponse est juridiquement juste. Les règles valables pour tous les salariés sur les données personnelles et le droit d'auteur relèvent de la formation IA, éthique et conformité des données ; la charte et la répartition des rôles dans l'organisation, de la formation Gouverner l'IA dans l'entreprise.

Elle ne promet aucun gain de temps chiffré, ni aucune conformité garantie à une règle de déontologie. Ce que vaut un usage de l'IA dans un cabinet ou une juridiction dépend de la discipline de vérification, des outils choisis et des consignes de l'ordre ou de la hiérarchie dont relèvent les participants. Elle ne remplace pas non plus les abonnements aux bases juridiques payantes, quand le cabinet en dispose : elle apprend au contraire à les utiliser comme instance de contrôle, au même titre que les sources officielles gratuites.

Pourquoi un assistant d'IA invente-t-il des arrêts, et pourquoi le droit OHADA y est-il plus exposé ?

Un assistant conversationnel ne consulte pas une base de jurisprudence : il produit, mot après mot, la suite la plus probable d'un texte. Quand on lui demande un arrêt, il sait à quoi ressemble une référence de la CCJA, avec son numéro, son année et la mention de la Cour, et il peut en fabriquer une parfaitement plausible. Certains outils consultent le web ou des documents fournis, ce qui réduit le risque sans le supprimer : la réponse peut citer une vraie page et lui faire dire autre chose que ce qu'elle contient.

Le droit OHADA cumule trois handicaps. Il pèse peu dans les textes publics sur lesquels les modèles ont appris, face au droit français qui partage son vocabulaire : un assistant glisse donc facilement un article du code civil ou du code de commerce français dans une réponse sur un Acte uniforme. Ensuite, les textes ont été réécrits : selon la chronologie publiée par l'OHADA, l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage date du 11 mars 1999, et celui en vigueur, présenté sur la page des Actes uniformes, a été adopté le 23 novembre 2017. Les commentaires de l'ancien texte restent nombreux en ligne.

Enfin, même les pages officielles demandent une lecture attentive. Le 5 octobre 2026, la page du site de l'OHADA consacrée au traité reproduisait un article 31 selon lequel la Cour compte sept juges ; la page de l'AHJUCAF consacrée à la CCJA indique qu'elle en compte treize depuis 2014, après un passage à neuf en 2008. Un assistant qui a lu l'une et pas l'autre répondra avec assurance, dans un sens ou dans l'autre. La formation en tire une règle : on ne s'arrête jamais à la première source, on cherche la version en vigueur et sa date.

Les outils spécialisés ne sont pas à l'abri. Une étude du RegLab et de l'institut HAI de l'université Stanford, publiée le 23 mai 2024, a soumis plus de 200 questions juridiques à des outils de recherche juridique dotés d'IA : deux d'entre eux ont produit une information inexacte dans plus de 17 % des cas, un troisième dans plus de 34 %. Ces outils portaient sur le droit américain ; aucune mesure équivalente n'a été publiée pour le droit OHADA, et rien ne permet de supposer qu'elle serait plus favorable.

Que disent les tribunaux des citations inventées par l'IA ?

La décision fondatrice est américaine. Le 22 juin 2023, le juge P. Kevin Castel, du tribunal fédéral du district sud de New York, a rendu dans l'affaire Mata v. Avianca une décision de sanctions contre deux avocats et leur cabinet. Ils avaient déposé un mémoire citant des décisions inexistantes, avec de fausses citations, produites par ChatGPT, puis avaient continué à les défendre après que l'adversaire et le tribunal en eurent mis en doute l'existence. Le juge a prononcé une pénalité de 5 000 dollars et ordonné l'envoi d'une lettre au client et à chacun des juges présentés à tort comme auteurs des décisions inventées.

Le même juge écrit qu'il n'y a rien d'intrinsèquement fautif à se faire aider par un outil d'IA fiable, mais que les règles existantes confient aux avocats un rôle de gardien de l'exactitude de leurs écritures. C'est le cœur de la formation : l'outil n'est pas interdit, le contrôle est obligatoire. Ce qui a aggravé la sanction, selon la décision, n'est pas seulement l'erreur initiale, mais le refus de la reconnaître quand elle a été signalée.

En Angleterre, la Divisional Court de la High Court a statué le 6 juin 2025 sur deux affaires réunies, Ayinde et Al-Haroun. Dans la première, une avocate avait cité cinq décisions inventées ; un juge avait déjà condamné l'avocate et le centre juridique qui l'employait à verser chacun 2 000 livres à l'adversaire. La Cour rappelle que les assistants grand public ne sont pas capables de mener une recherche juridique fiable, que ceux qui s'en servent ont le devoir professionnel de vérifier par des sources faisant autorité, et elle énumère ses pouvoirs : admonestation publique, condamnation aux frais, saisine de l'autorité disciplinaire, poursuites pour outrage, jusqu'au signalement à la police. Elle a saisi l'autorité de régulation des solicitors.

Aucune décision de ce type rendue par la CCJA ou par une juridiction d'un État membre de l'OHADA n'a été trouvée dans les bases consultées le 5 octobre 2026. Ce n'est pas une protection : les règles de loyauté envers les juridictions existent dans la zone, comme on le verra plus bas, et un juge qui ne retrouve pas un arrêt cité le fera savoir. La formation fait lire aux participants des extraits de ces deux décisions, parce qu'elles décrivent avec précision l'enchaînement des négligences à éviter.

Comment protéger le secret professionnel quand on travaille avec un assistant ?

La règle de départ est simple : un dossier n'entre pas tel quel dans un assistant en ligne. Ni le nom du client, ni les pièces, ni la stratégie, ni ce qu'il a confié en rendez-vous. Ce qui peut y entrer, c'est une question de droit formulée de façon abstraite, un texte public, une décision publiée, ou un extrait de dossier dont on a retiré tout ce qui permet de reconnaître les personnes et l'affaire. La formation consacre un atelier entier à cette préparation, parce qu'une pseudonymisation mal faite donne une fausse sécurité.

Le guide du Conseil national des barreaux le dit précisément : remplacer les noms par des lettres ne suffit pas quand le montant d'un litige, le nom de code d'un projet ou la manière de rédiger un contrat permettent de remonter au client. Dans une place comme Cotonou, Lomé ou Libreville, où les affaires importantes se comptent, une seule combinaison de faits identifie souvent une société. Les participants apprennent à arrondir, à élargir, à supprimer, puis à se poser la question qui compte : un confrère de la même ville reconnaîtrait-il le dossier ?

Les données pénales demandent une prudence particulière. Au Bénin, l'article 395 de la loi n° 2017-20 portant code du numérique réserve le traitement des données relatives aux infractions, aux condamnations pénales et aux mesures de sûreté à certaines personnes, dont les juridictions et les auxiliaires de justice, notamment les avocats, pour les stricts besoins de leurs missions et dans la mesure où la défense de leurs clients l'exige ; ces personnes sont soumises au secret professionnel. Envoyer un dossier pénal à un service étranger n'entre manifestement pas dans ces besoins.

Trois environnements de travail sont comparés en séance. Le compte personnel gratuit est exclu pour tout ce qui touche à un dossier. L'offre professionnelle souscrite par le cabinet ou le service, dont l'éditeur s'engage par contrat à ne pas entraîner ses modèles sur les contenus, convient aux textes publics et aux extraits pseudonymisés. Le modèle installé sur un poste du cabinet, sans envoi de données à l'extérieur, est la seule option pour les rares tâches qui exigent de travailler sur le dossier réel ; il est moins performant, et ses réponses se vérifient de la même façon.

Un fonds de formation ou l'ordre peut-il prendre en compte la session ?

Rien n'est automatique, et rien n'est promis ici. En Côte d'Ivoire, la page du FDFP lue le 5 octobre 2026 réserve le dépôt d'un plan de formation aux entreprises qui justifient du paiement régulier des deux taxes ; un cabinet constitué en société ou une direction juridique d'entreprise peut donc l'interroger, programme et devis à l'appui. Au Sénégal, le 3FPT affiche à la fois un guichet pour le personnel des entreprises et des membres des organisations professionnelles et un guichet pour les demandes individuelles, avec une demande en ligne.

Au Bénin, les statuts du FODEFCA ont été approuvés par le décret n° 2022-286 ; les conditions d'accès se demandent au fonds au moment du projet. En France, le Conseil national des barreaux fixe la formation continue des avocats à 20 heures par année civile, ou 40 heures sur deux années consécutives, selon des modalités qu'il définit : savoir si cette session peut y être imputée se vérifie auprès de l'ordre ou de l'école d'avocats, avant l'inscription.

Richard SALANON ne détient ni la certification Qualiopi, exigée en France pour accéder aux fonds publics et mutualisés, ni l'agrément d'un fonds africain, ni une habilitation d'école d'avocats ou de magistrature. Le budget se construit donc d'abord sans prise en charge. Le programme détaillé, les feuilles de présence, l'évaluation et les attestations sont fournis dans tous les cas, pour le dossier que le participant voudrait présenter de lui-même.

Langues, connexion, juridictions : que change le terrain de la zone OHADA et de l'Europe ?

La zone OHADA est d'abord francophone, mais pas seulement : la bibliothèque numérique de l'OHADA propose son interface en français, en anglais, en portugais et en espagnol, et des États comme le Cameroun, la Guinée-Bissau ou la Guinée équatoriale travaillent aussi dans d'autres langues. Un assistant qui traduit un article d'Acte uniforme ne remplace pas la version publiée au Journal officiel de l'OHADA : les exercices apprennent à repartir de cette version, et à ne citer une traduction qu'en la signalant comme telle.

L'architecture juridictionnelle compte aussi. Selon l'article 14 du traité publié par l'OHADA, la CCJA assure l'interprétation et l'application communes des Actes uniformes et se prononce, sur recours en cassation, dans les affaires qui soulèvent des questions relatives à leur application, sauf en matière de sanctions pénales ; l'article 10 rend les Actes uniformes directement applicables nonobstant toute disposition contraire de droit interne. Un assistant qui renvoie une question d'Acte uniforme vers la cour suprême nationale, ou qui oppose une loi nationale à un Acte uniforme, se trompe d'architecture ; la formation apprend à le repérer.

La connexion reste inégale selon les villes et les juridictions. Les textes et les décisions des exercices sont téléchargés à l'avance et remis en fichiers, et la méthode de vérification fonctionne hors ligne une fois les sources rassemblées. Le 5 octobre 2026, l'ancienne adresse de Juriscope, longtemps citée comme base de textes africains, menait à un site sans aucun rapport avec le droit de la zone : une adresse ancienne trouvée dans un support ou proposée par un assistant se contrôle comme une référence.

En Europe, les cabinets qui conseillent des clients de la zone combinent deux cadres. Le secret professionnel de l'avocat y couvre toutes les pièces du dossier, et le règlement européen sur l'IA classe à haut risque les systèmes destinés à aider une autorité judiciaire à rechercher et interpréter les faits et le droit, avec une application fixée au 2 décembre 2027 par la Commission européenne dans sa page mise à jour le 3 août 2026. Les juridictions africaines ne sont pas soumises à ce règlement, mais la logique qu'il retient, un contrôle humain réel sur ce qui touche au jugement, rejoint celle de la formation.

Pourquoi suivre cette formation avec Richard SALANON ?

Richard SALANON est consultant en digitalisation et développeur logiciel, basé à Cotonou, au Bénin. Il crée des sites, des applications web et mobiles, des automatisations et des intégrations d'intelligence artificielle, déploie Odoo et Dolibarr, et forme les équipes à ces outils, pour des entreprises d'Afrique francophone, d'Europe et du Canada.

Il construit lui-même des outils d'IA et les branche sur des logiciels existants : il a créé Wapy, un assistant WhatsApp à intelligence artificielle pour les entreprises d'Afrique francophone, et il est co-fondateur d'Audyxa. Il sait donc comment un assistant cherche, cite et se trompe, et quelles garanties un éditeur offre réellement sur les données. Fort de 6 ans d'expérience, formé à EPITECH (2022), il déclare avoir formé plus de 200 personnes et a travaillé dans 14 pays, dont le Bénin, la Côte d'Ivoire, le Sénégal, le Togo, le Gabon, la France et la Belgique.

Il n'est ni avocat, ni notaire, ni magistrat, et le dit dès la première séance : il enseigne les outils, la recherche dans les sources officielles et la méthode de vérification ; le droit reste l'affaire des professionnels formés, de leur ordre et de leur hiérarchie. Il n'est certifié par aucun éditeur d'IA et ne se présente comme partenaire d'aucun. Son parcours est détaillé sur la page Richard SALANON, les pays où il intervient sur celle des zones d'intervention, et les formations voisines sur la page IA dans vos systèmes existants.

Quand un cabinet ou une direction juridique veut aller plus loin, par exemple un assistant qui répond uniquement à partir de ses propres modèles et de textes vérifiés, le besoin relève d'une mission d'intégration de l'IA en entreprise et de la formation Intégrer l'IA dans ses logiciels existants. Les prises en main générales des assistants sont l'objet de la formation IA en entreprise, et le choix entre les grands assistants est éclairé par le comparatif ChatGPT, Claude et Gemini. L'ensemble de l'offre est réuni dans le catalogue des formations.